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Projet de loi C-570

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C-570
C-570
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
62 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-570
PROJET DE LOI C-570
An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape)
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol)


first reading, January 29, 2014
première lecture le 29 janvier 2014


Mr. Anders

412091
M. Anders