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Projet de loi C-570

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SUMMARY
This enactment amends sections 271, 272 and 273 of the Criminal Code to establish mandatory minimum sentences for sexual assaults that fall within the definition of “rape” as defined for the purpose of those sections. It also establishes that sentences for such offences must be served consecutively to any other punishment arising out of the same event or series of events.
SOMMAIRE
Le texte modifie les articles 271, 272 et 273 du Code criminel afin d’établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un viol pour l’application de ces articles. Il prévoit également que les peines infligées pour ces infractions sont purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca