Projet de loi C-567
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment :
a) de conférer au Commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents;
b) d’exiger des institutions fédérales qu’elles créent des documents pour consigner leurs décisions, recommandations et actions;
c) d’établir l’obligation explicite de se conformer aux ordonnances rendues par le Commissaire à l’information;
d) de prévoir la possibilité que ces ordonnances soient déposées auprès de la Cour fédérale et soient ainsi assimilées à des jugements de celle-ci.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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