Projet de loi C-567
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C-567
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-567
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence et obligation de consigner)
première lecture le 28 janvier 2014
M. Martin
412107