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Projet de loi C-567

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C-567
C-567
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
62 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-567
PROJET DE LOI C-567
An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document)
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence et obligation de consigner)


first reading, January 28, 2014
première lecture le 28 janvier 2014


Mr. Martin

412107
M. Martin