Projet de loi C-567
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SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to, among other things,
(a) give the Information Commissioner of Canada the power to order government institutions to release documents;
(b) require government institutions to create records to document their decisions, recommendations and actions;
(c) establish an explicit duty to comply with orders of the Information Commissioner; and
(d) provide that those orders may be filed with the Federal Court and enforced as if they were judgments of that Court.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment :
a) de conférer au Commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents;
b) d’exiger des institutions fédérales qu’elles créent des documents pour consigner leurs décisions, recommandations et actions;
c) d’établir l’obligation explicite de se conformer aux ordonnances rendues par le Commissaire à l’information;
d) de prévoir la possibilité que ces ordonnances soient déposées auprès de la Cour fédérale et soient ainsi assimilées à des jugements de celle-ci.
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