Projet de loi C-564
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-564
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai)
L.R., ch. H-6
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 41(1)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
e) la plainte a été déposée après l’expiration d’un délai de deux ans après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée;
f) la plainte a été déposée après l’expiration de tout délai supérieur à celui visé à l’alinéa e) que la Commission estime indiqué dans les circonstances.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
Dépôt de la plainte après l'expiration du délai
41.1 (1) Si elle estime qu’une raison valable a empêché le plaignant de déposer sa plainte avant l’expiration du délai de deux ans prévu à l’alinéa 41(1)e), la Commission statue sur cette plainte.
Facteurs à considérer
(2) Pour déterminer si le plaignant a été empêché de déposer sa plainte, la Commission tient compte des facteurs d’ordre juridique ou factuel pertinents, notamment le fait que, selon le cas :
a) le plaignant a subi un traitement médical pendant ou après les faits sur lesquels la plainte est fondée;
b) il allègue avoir subi un fardeau psychologique, physique ou financier en raison des faits sur lesquels la plainte est fondée;
c) il a subi un fardeau financier lié au fait qu'il a contesté l’objet de la plainte devant d’autres instances;
d) il a fait l’objet de menaces ou de tentatives de coercition visant à l’empêcher de poursuivre sa plainte;
e) il allègue avoir éprouvé une crainte justifiable de subir des représailles en raison de la poursuite de sa plainte;
f) la composition de sa famille ou son statut matrimonial a changé au cours de la période suivant la survenance des faits sur lesquels la plainte est fondée;
g) il a éprouvé une détresse extrême en raison des faits sur lesquels la plainte est fondée;
h) il était absent du Canada pour une raison autre que l’incarcération à l’étranger;
i) il y a eu un retard à prendre connaissance des faits sur lesquels la plainte est fondée, ou de leur portée ou de leur ampleur;
j) le plaignant a connu une période d’incapacité physique ou mentale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes