Projet de loi C-564
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de faire passer de un an à deux ans le délai prévu pour le dépôt d’une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne.
Il exige également que la Commission examine les plaintes déposées après l’expiration de ce délai si elle estime que le plaignant a été empêché de déposer sa plainte avant cette expiration.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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