Projet de loi C-564
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C-564
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-564
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai)
première lecture le 10 décembre 2013
M. Garneau
412009