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Projet de loi C-564

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C-564
C-564
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-564
PROJET DE LOI C-564
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (time limit)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai)


first reading, December 10, 2013
première lecture le 10 décembre 2013


Mr. Garneau

412009
M. Garneau