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Projet de loi C-550

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C-550
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-550
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)

première lecture le 7 novembre 2013

M. Fortin

411469