Projet de loi C-550
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C-550
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-550
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)
première lecture le 7 novembre 2013
M. Fortin
411469
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir qu’une partie des bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement provenant de ses activités d’assurance de prêts à l’habitation soit versée aux provinces à des fins de logement social abordable.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-550
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)
L.R., ch. N-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :
a) la capitalisation des activités exercées par la Société dans le cadre de la présente partie, conformément aux lignes directrices émises par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le versement aux provinces, en proportion de leur population, des bénéfices non répartis qui excèdent le montant prévu à l’alinéa a), notamment aux fins suivantes :
(i) servir au logement social abordable,
(ii) encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable,
(iii) accroître le choix en matière d’habitation,
(iv) contribuer à la création et au développement de coopératives d’habitation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes