Projet de loi C-550
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir qu’une partie des bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement provenant de ses activités d’assurance de prêts à l’habitation soit versée aux provinces à des fins de logement social abordable.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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