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Projet de loi C-550

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C-550
C-550
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-550
PROJET DE LOI C-550
An Act to amend the National Housing Act (payment to provinces)
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)


first reading, November 7, 2013
première lecture le 7 novembre 2013


Mr. Fortin

411469
M. Fortin