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Projet de loi C-426

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C-426
C-426
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-426
PROJET DE LOI C-426
An Act to amend the Species at Risk Act (funding of atlassing)
Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)
first reading, May 31, 2012
première lecture le 31 mai 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Lapointe

411462
M. Lapointe

SUMMARY
This enactment amends the Species at Risk Act to ensure that funds for the enumeration of a species, in connection with the financing of programs and measures for the conservation of wildlife species, are paid to the persons responsible before the enumeration of the species begins.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les espèces en péril afin de veiller à ce que les fonds destinés au recensement d’une espèce, dans le cadre du financement des mesures ou des programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables avant le début du recensement de l’espèce visée.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-426
PROJET DE LOI C-426
An Act to amend the Species at Risk Act (funding of atlassing)
Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)
2002, c. 29
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2002, ch. 29
1. Section 7 of the Species at Risk Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 7 de la Loi sur les espèces en péril est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Funds for enumeration
(3) The Canadian Endangered Species Conservation Council shall ensure that funds for the enumeration of a wildlife species, in connection with the financing of programs and measures for the conservation of wildlife species, are paid to the persons responsible at least 30 days before the species is to be enumerated.
(3) Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril veille à ce que les fonds destinés au recensement d’une espèce sauvage, dans le cadre du financement des mesures ou des programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables au moins trente jours avant le recensement de l’espèce visée.
Fonds destinés au recensement
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières