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Projet de loi C-426

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C-426
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)
première lecture le 31 mai 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Lapointe

411462

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les espèces en péril afin de veiller à ce que les fonds destinés au recensement d’une espèce, dans le cadre du financement des mesures ou des programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables avant le début du recensement de l’espèce visée.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)
2002, ch. 29
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 7 de la Loi sur les espèces en péril est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Fonds destinés au recensement
(3) Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril veille à ce que les fonds destinés au recensement d’une espèce sauvage, dans le cadre du financement des mesures ou des programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables au moins trente jours avant le recensement de l’espèce visée.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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