Projet de loi C-426
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SUMMARY
This enactment amends the Species at Risk Act to ensure that funds for the enumeration of a species, in connection with the financing of programs and measures for the conservation of wildlife species, are paid to the persons responsible before the enumeration of the species begins.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les espèces en péril afin de veiller à ce que les fonds destinés au recensement d’une espèce, dans le cadre du financement des mesures ou des programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables avant le début du recensement de l’espèce visée.
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