Projet de loi C-40

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the Rouge National Urban Park”.

SUMMARY

This enactment establishes the Rouge National Urban Park, a new type of federal protected area, and provides for the protection and presentation of its natural and cultural resources and the encouragement of sustainable farming practices within the Park. The enactment confers a broad range of regulatory powers for the management and administration of the Park. It also makes consequential amendments to the Canada Lands Surveys Act, the Parks Canada Agency Act, the Species at Risk Act and the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le parc urbain national de la Rouge ».

SOMMAIRE

Le texte crée le parc urbain national de la Rouge, qui constitue un nouveau type d’aire protégée fédérale. Le texte prévoit la protection et la mise en valeur des ressources naturelles et culturelles ainsi que l’encouragement à mettre en oeuvre des pratiques agricoles durables dans le parc. Il confère des pouvoirs réglementaires étendus pour la gestion et l’administration du parc. Il prévoit en outre des modifications corrélatives à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca