Projet de loi C-40

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le parc urbain national de la Rouge ».

SOMMAIRE

Le texte crée le parc urbain national de la Rouge, qui constitue un nouveau type d’aire protégée fédérale. Le texte prévoit la protection et la mise en valeur des ressources naturelles et culturelles ainsi que l’encouragement à mettre en oeuvre des pratiques agricoles durables dans le parc. Il confère des pouvoirs réglementaires étendus pour la gestion et l’administration du parc. Il prévoit en outre des modifications corrélatives à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.