Projet de loi C-384
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
2002, ch. 1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 110(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) concernent un adolescent qui est inculpé d'une infraction en vertu du Code criminel après avoir atteint l'âge de dix-huit ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes