Projet de loi C-384
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C-384
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
première lecture le 14 décembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Tilson
411520
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’autoriser la publication de renseignements concernant un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans les cas où il est inculpé comme adulte en vertu du Code criminel.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
2002, ch. 1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 110(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) concernent un adolescent qui est inculpé d'une infraction en vertu du Code criminel après avoir atteint l'âge de dix-huit ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes