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Projet de loi C-364

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C-364
C-364
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act respecting the harmonization of holidays
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
first reading, November 29, 2011
première lecture le 29 novembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Charlton

411066
Mme Charlton

SUMMARY
This enactment entitles employees under federal jurisdiction to all the general holidays observed in the province in which they work.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que les employés relevant de la compétence fédérale ont droit aux jours fériés observés dans la province où ils travaillent.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act respecting the harmonization of holidays
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the Holidays Harmonization Act.
1. Titre abrégé : Loi sur l’harmonisation des jours fériés.
Titre abrégé
Provincial holidays
2. Every employee under federal jurisdiction is, at a minimum, entitled to and must be granted a holiday with pay on any day appointed by proclamation of the lieutenant governor to be observed as a general holiday in the province in which the employee’s place of employment is located.
2. Les employés relevant de la compétence fédérale ont droit, au minimum, à un congé payé pour chaque jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié dans la province où leur lieu de travail est situé.
Jours fériés provinciaux
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières