Passer au contenu

Projet de loi C-364

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act respecting the harmonization of holidays
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title

1. This Act may be cited as the Holidays Harmonization Act.
1. Titre abrégé : Loi sur l’harmonisation des jours fériés.
Titre abrégé

Provincial holidays

2. Every employee under federal jurisdiction is, at a minimum, entitled to and must be granted a holiday with pay on any day appointed by proclamation of the lieutenant governor to be observed as a general holiday in the province in which the employee’s place of employment is located.
2. Les employés relevant de la compétence fédérale ont droit, au minimum, à un congé payé pour chaque jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié dans la province où leur lieu de travail est situé.
Jours fériés provinciaux

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes