Projet de loi C-364
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SUMMARY
This enactment entitles employees under federal jurisdiction to all the general holidays observed in the province in which they work.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que les employés relevant de la compétence fédérale ont droit aux jours fériés observés dans la province où ils travaillent.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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