Projet de loi C-364
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C-364
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-364
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
première lecture le 29 novembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton
411066
SOMMAIRE
Le texte prévoit que les employés relevant de la compétence fédérale ont droit aux jours fériés observés dans la province où ils travaillent.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-364
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’harmonisation des jours fériés.
Jours fériés provinciaux
2. Les employés relevant de la compétence fédérale ont droit, au minimum, à un congé payé pour chaque jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié dans la province où leur lieu de travail est situé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes