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Projet de loi C-294

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C-294
C-294
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-294
PROJET DE LOI C-294
An Act to amend the Canada Labour Code (illness or injury)
Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Rafferty

411283
M. Rafferty

SUMMARY
This enactment amends the Canada Labour Code to extend from twelve weeks to fifty-two weeks the period during which an employee may be absent from work due to illness or injury without being dismissed, suspended, laid off, demoted or disciplined by an employer.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de porter de douze semaines à cinquante-deux semaines la période durant laquelle un employé peut s’absenter du travail en raison de maladie ou d’accident sans être congédié, suspendu, mis à pied, rétrogradé ou soumis à des mesures disciplinaires par l’employeur.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-294
PROJET DE LOI C-294
An Act to amend the Canada Labour Code (illness or injury)
Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
R.S., c. L-2
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
1. Paragraph 239(1)(b) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
1. L’alinéa 239(1)b) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(b) the period of absence does not exceed fifty-two weeks; and
b) il n'est pas absent pendant plus de cinquante-deux semaines;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières