Projet de loi C-294
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C-294
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
première lecture le 28 septembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Rafferty
411283
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de porter de douze semaines à cinquante-deux semaines la période durant laquelle un employé peut s’absenter du travail en raison de maladie ou d’accident sans être congédié, suspendu, mis à pied, rétrogradé ou soumis à des mesures disciplinaires par l’employeur.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
L.R., ch. L-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 239(1)b) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
b) il n'est pas absent pendant plus de cinquante-deux semaines;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes