Projet de loi C-294
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Canada Labour Code to extend from twelve weeks to fifty-two weeks the period during which an employee may be absent from work due to illness or injury without being dismissed, suspended, laid off, demoted or disciplined by an employer.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de porter de douze semaines à cinquante-deux semaines la période durant laquelle un employé peut s’absenter du travail en raison de maladie ou d’accident sans être congédié, suspendu, mis à pied, rétrogradé ou soumis à des mesures disciplinaires par l’employeur.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|