Passer au contenu

Projet de loi C-18

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-18
C-18
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire


first reading, December 9, 2013
première lecture le 9 décembre 2013


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90715
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE