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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 24, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 NOVEMBRE 2014


90715