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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire


Reprinted as amended by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 5, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroali- mentaire comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 novembre 2014


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90715
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE