Projet de loi C-18
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C-18
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
première lecture le 9 décembre 2013
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
90715