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Projet de loi C-16

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C-16
C-16
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-16
PROJET DE LOI C-16
An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 5, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 DÉCEMBRE 2013


90712