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Projet de loi C-16

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 1
An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence


ASSENTED TO
4th MARCH, 2014
BILL C-16
SANCTIONNÉE
LE 4 MARS 2014
PROJET DE LOI C-16