Projet de loi C-16
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-16
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-16
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 DÉCEMBRE 2013
LE 5 DÉCEMBRE 2013
90712