Il est convenu, — Que le Comité dirige les coprésidents à écrire au Président du Sénat, au Président de la Chambre des communes, au bibliothécaire parlementaire du Canada et au directeur parlementaire du budget avec le message suivant, en réponse à la lettre des Présidents datée le 25 novembre 2014 au sujet d'un processus parlementaire pour que le directeur parlementaire du budget puisse obtenir de l’information :
Le Comité est en accord avec l'évaluation qu'il doit y avoir un processus parlementaire pour obtenir des informations nécessaires pour assurer que le directeur parlementaire du budget remplit le mandat énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada. L'article 79.2 de cette loi établit le rôle de fournir des conseils, de façon indépendante, au Sénat et à la Chambre des communes, ainsi que de faire des recherches pour les comités de la Chambre et du Sénat.
Ce Comité estime que, dans le cas où le directeur parlementaire du budget n’est pas capable d'obtenir des documents ou des dossiers avec les informations nécessaires pour agir sur l'obligation de fournir des conseils au Parlement, le directeur parlementaire du budget peut écrire aux présidents des comités énoncés à la section 79.2 de la Loi, et leur demander d'utiliser leurs pouvoirs considérables pour exiger la production de documents et de dossiers. Comme indiqué dans La procédure et les usages de la Chambre des commune, 2e édition, de la page 979, "Or, la Chambre n’a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers," tout en notant que dans certains cas, insistant sur la production de certains documents peuvent ne pas être opportun, tels que les articles touchant à la sécurité nationale et les relations étrangères.
Ce recours parlementaire permettra au directeur parlementaire du budget de s’assurer que les parlementaires sont suffisamment informés des questions pour lesquelles le bureau a été créé.