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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information


first reading, February 15, 2012
première lecture le 15 février 2012


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90645
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT