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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information


AS PASSED
BY THE SENATE
MAY 31, 2012
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 31 MAI 2012


90645