Projet de loi S-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-7
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
première lecture le 15 février 2012
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90645