Projet de loi S-7

SOMMAIRE

Le texte remplace les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel afin de prévoir une investigation visant à recueillir des renseignements pouvant servir dans le cadre d’une enquête relative à une infraction de terrorisme et également afin de permettre l’imposition à une personne d’un engagement assorti de conditions pour éviter qu’une activité terroriste ne soit entreprise. En outre, il prévoit la cessation d’effet de ces articles ou la possibilité de les proroger et prévoit que le rapport annuel que déposent chacun le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile énonce leur opinion quant à la nécessité de proroger ces articles. Le texte modifie également le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme.

De plus, le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale d’ordonner que soient rendues publiques les demandes se rapportant à la divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui lui sont présentées, ainsi que de lui permettre d’ordonner la tenue à huis clos des audiences liées à ces demandes. Il prévoit également le dépôt d’un rapport annuel sur l’application des dispositions de cette loi relatives à la délivrance de certificats et de fiats.

Le texte modifie aussi la Loi sur la protection de l’information afin d’augmenter, dans certains cas, la peine maximale infligée pour l’infraction d’héberger une personne qui a commis une infraction à cette loi.

Enfin, le texte apporte des modifications techniques à ces lois en réponse à l’examen parlementaire qui en a été fait.