Projet de loi S-7

SUMMARY

This enactment replaces sections 83.28 to 83.3 of the Criminal Code to provide for an investigative hearing for the purpose of gathering information for an investigation of a terrorism offence and to allow for the imposition of a recognizance with conditions on a person to prevent them from carrying out a terrorist activity. In addition, the enactment provides for those sections to cease to have effect or for the possible extension of their operation. The enactment also provides that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness include in their respective annual reports their opinion on whether those sections should be extended. It also amends the Criminal Code to create offences of leaving or attempting to leave Canada to commit certain terrorism offences.

The enactment also amends the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information be made public and to allow it to order that hearings related to those applications be heard in private. In addition, the enactment provides for the annual reporting on the operation of the provisions of that Act that relate to the issuance of certificates and fiats.

The enactment also amends the Security of Information Act to increase, in certain cases, the maximum penalty for harbouring a person who committed an offence under that Act.

Lastly, it makes technical amendments in response to a parliamentary review of these Acts.

SOMMAIRE

Le texte remplace les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel afin de prévoir une investigation visant à recueillir des renseignements pouvant servir dans le cadre d’une enquête relative à une infraction de terrorisme et également afin de permettre l’imposition à une personne d’un engagement assorti de conditions pour éviter qu’une activité terroriste ne soit entreprise. En outre, il prévoit la cessation d’effet de ces articles ou la possibilité de les proroger et prévoit que le rapport annuel que déposent chacun le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile énonce leur opinion quant à la nécessité de proroger ces articles. Le texte modifie également le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme.

De plus, le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale d’ordonner que soient rendues publiques les demandes se rapportant à la divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui lui sont présentées, ainsi que de lui permettre d’ordonner la tenue à huis clos des audiences liées à ces demandes. Il prévoit également le dépôt d’un rapport annuel sur l’application des dispositions de cette loi relatives à la délivrance de certificats et de fiats.

Le texte modifie aussi la Loi sur la protection de l’information afin d’augmenter, dans certains cas, la peine maximale infligée pour l’infraction d’héberger une personne qui a commis une infraction à cette loi.

Enfin, le texte apporte des modifications techniques à ces lois en réponse à l’examen parlementaire qui en a été fait.

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http://www.parl.gc.ca

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