Projet de loi C-480
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C-480
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
première lecture le 27 février 2013