Projet de loi C-480
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C-480
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
première lecture le 27 février 2013
M. Pilon
411701
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du calcul du revenu, pour les fins du supplément de revenu mensuel garanti, toute somme n'excédant pas 2 500 $ ayant été versée dans le cadre d’un arrangement de services funéraires, jusqu’à concurrence du montant des prestations reçues au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
L.R., ch. O-9
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 10 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« revenu »
“income”
“income”
« revenu » Le revenu établi conformément à la définition de « revenu » à l’article 2, dont est déduit pour l’année, jusqu’à concurrence du montant inclus pour l’année dans le calcul de l’impôt payable par le pensionné au titre de l’alinéa 56(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute somme n'excédant pas deux mille cinq cents dollars qu’il a versée au cours de l’année dans le cadre d’un arrangement de services funéraires pris pour lui-même.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes