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Projet de loi C-480

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C-480
C-480
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-480
PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013
Mr. Pilon

411701
M. Pilon

SUMMARY
This enactment amends the Old Age Security Act to exclude from the calculation of income, for the purposes of the monthly guaranteed income supplement, the lesser of the amount of benefits received from a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund and the amount — not exceeding $2,500 — paid to or under an eligible funeral arrangement.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du calcul du revenu, pour les fins du supplément de revenu mensuel garanti, toute somme n'excédant pas 2 500 $ ayant été versée dans le cadre d’un arrangement de services funéraires, jusqu’à concurrence du montant des prestations reçues au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-480
PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
R.S., c. O-9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. O-9
1. Section 10 of the Old Age Security Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 10 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“income”
« revenu »
“income” means the income determined in accordance with the definition “income” in section 2, from which is deducted for the year the lesser of the amount included for the year in calculating the pensioner’s tax payable under paragraph 56(1)(h) of the Income Tax Act and the amount — not exceeding two thousand five hundred dollars — paid by the pensioner during the year to or under an eligible funeral arrangement entered into in respect of the pensioner.
« revenu » Le revenu établi conformément à la définition de « revenu » à l’article 2, dont est déduit pour l’année, jusqu’à concurrence du montant inclus pour l’année dans le calcul de l’impôt payable par le pensionné au titre de l’alinéa 56(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute somme n'excédant pas deux mille cinq cents dollars qu’il a versée au cours de l’année dans le cadre d’un arrangement de services funéraires pris pour lui-même.
« revenu »
“income”
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières