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Projet de loi C-480

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C-480
C-480
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-480
PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)


first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013


Mr. Pilon

411701
M. Pilon