Projet de loi C-480
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
L.R., ch. O-9
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 10 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« revenu »
“income”
“income”
« revenu » Le revenu établi conformément à la définition de « revenu » à l’article 2, dont est déduit pour l’année, jusqu’à concurrence du montant inclus pour l’année dans le calcul de l’impôt payable par le pensionné au titre de l’alinéa 56(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute somme n'excédant pas deux mille cinq cents dollars qu’il a versée au cours de l’année dans le cadre d’un arrangement de services funéraires pris pour lui-même.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes