Projet de loi C-480
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du calcul du revenu, pour les fins du supplément de revenu mensuel garanti, toute somme n'excédant pas 2 500 $ ayant été versée dans le cadre d’un arrangement de services funéraires, jusqu’à concurrence du montant des prestations reçues au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca