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Projet de loi C-467

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C-467
C-467
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-467
PROJET DE LOI C-467
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
first reading, November 26, 2012
première lecture le 26 novembre 2012
Mr. Fortin

411667
M. Fortin

SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to change the way in which the qualifying period is established in the case of a work stoppage attributable to a labour dispute.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de modifier la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-467
PROJET DE LOI C-467
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1996, ch. 23
1. (1) Subsection 8(2) of the Employment Insurance Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) unemployed because of a work stoppage attributable to a labour dispute at the factory, workshop or other premises at which the person was employed.
e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.
(2) The Act is amended by adding the following after subsection 8(7):
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :
Labour dispute
(8) Despite subsection (7), the extension of a qualifying period may be equal to the duration of the period of unemployment attributable to a labour dispute at the factory, workshop or other premises at which the person was employed, provided that, for the purposes of determining the weekly rate of benefits, the qualifying period is established retrospectively to the 52 weeks preceding the beginning of the dispute.
(8) Malgré le paragraphe (7), la prolongation de la période de référence peut être égale à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi, pourvu qu'aux fins de détermination du taux de prestations hebdomadaires, la période de référence soit établie rétrospectivement aux cinquante-deux semaines précédant le début du conflit.
Conflit collectif
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act is deemed to have come into force on January 1, 2008.
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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