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Projet de loi C-467

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C-467
C-467
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-467
PROJET DE LOI C-467
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)


first reading, November 26, 2012
première lecture le 26 novembre 2012


Mr. Fortin

411667
M. Fortin