Projet de loi C-467
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C-467
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
première lecture le 26 novembre 2012
M. Fortin
411667